Conditions générales de vente (CGV)

Traduction de la version originale allemande. En cas de divergence, la version allemande prévaut dans la mesure permise par la loi. Version originale allemande →

Version : octobre 2026

§ 1 Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre

Firat Kilic
Schlachthofstraße 61
67433 Neustadt an der Weinstraße
Allemagne
E-mail : info@inseratcheck.de
N° TVA : DE316457207

(ci-après « le Prestataire ») et les consommateurs ou professionnels (ci-après « l’Utilisateur ») qui recourent aux services numériques du Prestataire via le site inseratcheck.de.

Les conditions divergentes de l’Utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

§ 2 Description des prestations

2.1 Analyse d’annonce

InseratCheck est un outil d’analyse numérique qui évalue automatiquement les annonces de véhicules. L’analyse repose exclusivement sur des informations accessibles au public et sur le texte de l’annonce.

L’analyse fournit des indications sur d’éventuelles anomalies, des informations manquantes et des facteurs de risque potentiels.

Important : l’analyse ne constitue ni un contrôle technique, ni une expertise, ni un conseil juridique. Les résultats sont des indications non contraignantes et servent uniquement d’orientation.

Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ni l’actualité des résultats d’analyse. Les décisions d’achat sont prises aux seuls risques de l’Utilisateur.

2.2 Formules d’accès

Des accès payants sont proposés aux Utilisateurs situés hors d’Allemagne :

  • Accès 7 jours : 4,99 € TTC
  • Accès 30 jours : 9,99 € TTC

Les deux formules comprennent un accès illimité aux fonctions d’analyse pendant la durée concernée. Le paiement est unique. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

Pour les Utilisateurs situés en Allemagne, l’utilisation de l’analyse est actuellement gratuite.

2.3 Intermédiation de contrôles de véhicules

Le Prestataire offre en outre la possibilité de réserver des contrôles de véhicules auprès de garages partenaires indépendants. Le Prestataire agit à cet égard exclusivement en qualité d’intermédiaire. Le contrat portant sur la réalisation d’un contrôle est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le garage concerné.

Le garage concerné est seul responsable de la réalisation, de la qualité et des résultats du contrôle.

Seuls sont proposés les garages partenaires activés disposant d’un profil complet et d’un compte de paiement. Ils sont classés uniquement selon la distance (à vol d’oiseau) par rapport au code postal indiqué ; il n’existe pas de placement payant. Les garages partenaires sont des professionnels.

Le procès-verbal de contrôle établi par le garage constitue un instantané au moment du contrôle et ne comporte aucune garantie ni assurance quant à l’état futur du véhicule.

2.4 Déroulement de la réservation

  1. L’Utilisateur demande un rendez-vous auprès d’un garage partenaire via le site. La demande est gratuite et sans engagement.
  2. Le garage confirme un rendez-vous, en propose un autre ou refuse. À la demande de l’Utilisateur, le Prestataire transmet la demande à un autre garage dans le rayon choisi.
  3. Après la confirmation, l’Utilisateur voit le garage (nom, adresse, coordonnées), le rendez-vous et le prix total. Le prix est fixé par le garage et s’élève au maximum à 118,00 € TTC.
  4. En cliquant sur « Réserver avec obligation de paiement » et une fois le paiement effectué, le contrat de contrôle du véhicule est conclu entre l’Utilisateur et le garage. Le paiement s’effectue via le prestataire de paiement Stripe directement au garage. À défaut de paiement dans le délai indiqué, le rendez-vous est annulé sans frais.
  5. La facture du contrôle est établie par le garage. Pour l’intermédiation, le garage verse une commission au Prestataire ; cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur.

2.5 Report, annulation et absence

Jusqu’au début du rendez-vous, l’Utilisateur peut le reporter gratuitement via le lien figurant dans sa confirmation. Il propose pour cela de nouvelles dates auprès du même garage ; tant que le garage n’en a pas confirmé une, le rendez-vous initial reste valable.

Jusqu’au début du rendez-vous, l’Utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat via le bouton « Rétractation du contrat » ; le montant payé est intégralement remboursé. Son droit légal de rétractation (§ 5) n’en est pas affecté.

Si le garage annule le rendez-vous, le montant payé est intégralement remboursé.

Si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous sans l’avoir annulé, le prix reste en principe dû. L’Utilisateur peut prouver que le garage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur. Le droit légal de rétractation n’en est pas affecté. L’Utilisateur peut contester le signalement « absent » via sa page de rendez-vous.

Si un Utilisateur ne s’est pas présenté à plusieurs reprises sans annulation au cours de douze mois, le Prestataire peut, après examen du cas, l’exclure de toute nouvelle demande de rendez-vous pendant douze mois au maximum. L’Utilisateur en est informé par e-mail et peut contacter le Prestataire à tout moment.

§ 3 Conclusion du contrat

Le contrat portant sur un accès payant est conclu dès que l’Utilisateur a finalisé le paiement. L’accès est activé immédiatement après le paiement.

Aucune inscription ni aucun compte utilisateur n’est nécessaire. L’accès est assuré par une identification technique dans le navigateur (p. ex. cookie ou technologie comparable) pendant la durée réservée.

Le contrat peut être conclu en allemand, anglais, français, italien, espagnol, néerlandais, russe ou turc. Les traductions des présentes CGV servent à leur compréhension ; en cas de divergence, la version allemande prévaut dans la mesure permise par la loi.

Avant d’envoyer une demande de rendez-vous, l’Utilisateur peut vérifier toutes les informations du formulaire et les modifier à tout moment. Avant le paiement, la page du rendez-vous affiche le garage, le rendez-vous et le prix total. Jusqu’à la finalisation du paiement, l’Utilisateur peut corriger les erreurs de saisie via les champs de saisie, la fonction retour du navigateur ou en interrompant la procédure ; sans paiement, aucun frais n’est dû.

Le Prestataire enregistre les données du contrat (garage, rendez-vous, prix et informations de l’Utilisateur). L’Utilisateur les reçoit par e-mail avec la confirmation de paiement, accompagnées des informations sur la rétractation, et peut consulter sa réservation à tout moment via le lien figurant dans ses e-mails. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur inseratcheck.de/agb/ et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Le Prestataire n’a adhéré à aucun code de conduite particulier.

§ 4 Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse.

Le paiement s’effectue via le prestataire de paiement PayPal. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de PayPal s’appliquent. Le paiement est exigible dès la conclusion du contrat.

§ 5 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours.

Contrôles de véhicules : le cocontractant est le garage. Les informations sur la rétractation du garage et le modèle de formulaire de rétractation sont affichés avant le paiement et envoyés par e-mail avec la confirmation de paiement. La rétractation peut être déclarée via le bouton « Rétractation du contrat » ; le Prestataire la reçoit pour le compte du garage et en confirme immédiatement la réception par e-mail. Si le contrôle doit avoir lieu pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur le demande expressément avant le paiement ; le droit de rétractation s’éteint alors dès que le contrôle a été entièrement réalisé.

Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques : le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque l’Utilisateur consent expressément à ce que le Prestataire commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît simultanément qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution. Le consentement est donné en cochant activement une case avant le paiement.

Pour les accès à l’analyse : l’accès étant activé immédiatement après le paiement et le service pouvant être utilisé sans délai, aucun remboursement n’est en principe dû après l’activation de l’accès.

§ 6 Responsabilité

Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Pour le reste, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de l’analyse.

§ 7 Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

Pour le traitement des paiements, des données personnelles sont transmises au prestataire de paiement concerné (Stripe ou PayPal). Pour un contrôle de véhicule demandé, le Prestataire transmet le nom, les coordonnées et les informations sur le véhicule au garage sollicité.

Des cookies ou technologies comparables sont utilisés pour la mise à disposition technique de l’accès. Ils peuvent contenir des identifiants pseudonymes afin de permettre l’accès pendant la durée réservée.

§ 8 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Le Prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.